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Les frais de notaire d'un achat immobilier sont surtout des impôts : dans l'ancien, le droit départemental (5 % dans la plupart des départements), 2,37 % de ce droit pour l'État et 1,20 % pour la commune, soit 6,32 % du prix, auxquels s'ajoutent la rémunération réglementée du notaire et 0,10 % de contribution de sécurité immobilière.
Un appartement ancien à 250 000 € : où vont les frais
On parle de « frais de notaire », mais l'essentiel n'est pas pour le notaire. Pour un logement ancien acheté 250 000 € dans un département qui applique 5 %, la somme à prévoir atteint 18 919,95 €, soit 7,57 % du prix. Le notaire en garde 2 394,75 € hors taxes ; tout le reste part au département, à la commune et à l'État.
| Poste et bénéficiaire | Montant |
|---|---|
| Droit départemental, 5,00 % (département) | 12 500,00 € |
| Frais d'assiette, 2,37 % du droit départemental (État) | 296,25 € |
| Taxe communale, 1,20 % (commune) | 3 000,00 € |
| Contribution de sécurité immobilière, 0,10 % (État) | 250,00 € |
| Émoluments du notaire hors taxes (notaire) | 2 394,75 € |
| TVA à 20 % sur les émoluments (État) | 478,95 € |
| Total | 18 919,95 € |
Le droit départemental et la taxe communale portent sur le prix. Les frais d'assiette et de recouvrement, eux, se calculent sur le seul droit départemental : 2,37 % de 12 500,00 € font 296,25 €. Ajoutés ensemble, ces trois prélèvements donnent le taux global de 6,3185 % du prix que l'administration fiscale arrondit à 6,32 %.
Le droit départemental : 5 %, 4,50 % ou 3,80 %
La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever leur taux au-delà de 4,50 %, jusqu'à 5 %, pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. La grande majorité l'a fait. D'après le relevé de la DGFiP des taux applicables au 1er juin 2026, voici les départements de métropole qui ne sont pas à 5 % ou qui ont une règle particulière :
| Département | Droit départemental | Taux global (ancien) |
|---|---|---|
| 05 Hautes-Alpes | 4,50 % | 5,81 % |
| 06 Alpes-Maritimes | 4,50 % | 5,81 % |
| 07 Ardèche | 4,50 % | 5,81 % |
| 16 Charente | 4,50 % | 5,81 % |
| 26 Drôme | 4,50 % | 5,81 % |
| 36 Indre | 3,80 % | 5,09 % |
| 48 Lozère | 4,50 % | 5,81 % |
| 60 Oise | 4,50 % | 5,81 % |
| 65 Hautes-Pyrénées | 4,50 % | 5,81 % |
| 71 Saône-et-Loire | 4,50 % | 5,81 % |
| 73 Savoie | 5,00 % (première propriété : 4,00 %) | 6,32 % (5,29 %) |
Dans l'Indre, le même bien de 250 000 € coûte donc 15 849 € de frais, contre 18 920 € à Paris. Le calculateur reprend le taux de chaque département. Un conseil départemental peut modifier le sien : la DGFiP en publie la liste à jour.
Primo-accédant : la hausse ne s'applique pas
Le relèvement à 5 % épargne les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Au sens fiscal, c'est une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat. Elle paie le taux d'avant la hausse, 4,50 % dans la plupart des départements, au lieu de 5 %. Sur 250 000 €, l'écart atteint 1 279,62 € : 17 640 € de frais au lieu de 18 920 €.
Pour un couple marié sous le régime de la communauté, les deux époux doivent remplir la condition. Pour des acheteurs en indivision, elle s'apprécie quote-part par quote-part. La Savoie va plus loin : 4,00 % pour une première propriété que l'acheteur s'engage à habiter au moins cinq ans. Sur 300 000 €, cela donne 19 538 € de frais au lieu de 22 609 €.
Frais de notaire selon le prix d'achat
Montants arrondis à l'euro, hors débours et émoluments de formalités, calculés avec les taux départementaux applicables au 1er juin 2026. La colonne primo-accédant applique 4,50 % au lieu de 5 % ; celle du neuf suppose une vente par un promoteur dans un programme de 10 logements au plus. Exemple : un appartement ancien de 250 000 € coûte 18 920 € de frais dans un département à 5 %.
| Prix | Ancien à 5 % | Primo-accédant | Neuf |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 7 854 € (7,9 %) | 7 342 € (7,3 %) | 2 250 € (2,3 %) |
| 150 000 € | 11 543 € (7,7 %) | 10 775 € (7,2 %) | 3 137 € (2,1 %) |
| 200 000 € | 15 231 € (7,6 %) | 14 208 € (7,1 %) | 4 024 € (2,0 %) |
| 250 000 € | 18 920 € (7,6 %) | 17 640 € (7,1 %) | 4 911 € (2,0 %) |
| 300 000 € | 22 609 € (7,5 %) | 21 073 € (7,0 %) | 5 798 € (1,9 %) |
| 400 000 € | 29 986 € (7,5 %) | 27 939 € (7,0 %) | 7 572 € (1,9 %) |
| 500 000 € | 37 363 € (7,5 %) | 34 804 € (7,0 %) | 9 346 € (1,9 %) |
| 750 000 € | 55 806 € (7,4 %) | 51 968 € (6,9 %) | 13 780 € (1,8 %) |
Le barème du notaire, tranche par tranche
La rémunération du notaire pour une vente est fixée par le Code de commerce : c'est la même chez tous les notaires. Elle se calcule comme un impôt sur le revenu, par tranches du prix, avec un taux qui baisse. Pour 200 000 € :
| Tranche du prix | Taux | Pour 200 000 € |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 251,55 € |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % | 167,58 € |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % | 457,52 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | 1 118,60 € |
| Émoluments hors taxes | 1 995,25 € |
On ajoute la TVA à 20 %, soit 399,05 €, ce qui porte la rémunération à 2 394,30 €. Au-delà de 60 000 €, chaque tranche de 10 000 € supplémentaires ajoute 79,90 € hors taxes.
Dans le neuf, la taxe tombe à 0,70 %
Quand un promoteur vend un logement neuf, la vente est soumise à la TVA et les droits de mutation laissent place à une taxe de publicité foncière de 0,70 %, plus 2,14 % de cette taxe pour les frais d'assiette. Pas de taxe communale. Pour 100 000 €, l'administration fiscale donne l'exemple de 700 € de taxe, 15 € de frais et 100 € de contribution de sécurité immobilière. Avec les émoluments, le total pour 250 000 € tombe à 4 911 €, soit 1,96 % du prix.
Dans les grands programmes, le barème du notaire baisse encore avec le nombre de logements du permis de construire : choisissez la taille du programme dans le calculateur. Le taux de 0,70 % suppose une vente soumise à la TVA ; sans TVA, ce sont les règles de l'ancien qui s'appliquent.
Ce que l'estimation laisse de côté
Les débours (cadastre, publicité foncière, documents d'urbanisme) et les émoluments de formalités varient d'un dossier à l'autre et n'ont pas de montant unique publié : demandez au notaire un devis écrit. Les frais du prêt sont à part aussi. Une fois le total connu, calculez la mensualité du prêt sur le prix augmenté des frais, puis vérifiez votre capacité d'emprunt. Pour exprimer un écart entre deux offres, le calcul de pourcentage donne la réponse.
Le calcul vaut pour la France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le barème des émoluments et la TVA sont différents.
Méthode et sources
Références utilisées :
- DGFiP (impots.gouv.fr), Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux applicables au 1er juin 2026
- impots.gouv.fr, J'achète un bien immobilier : quels frais dois-je payer chez le notaire ?
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20 (taux jusqu'à 5 % du 01/04/2025 au 31/03/2028, primo-accédants)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-40 (taux réduit des immeubles neufs soumis à la TVA)
- Légifrance, Code général des impôts, art. 1594 F ter à 1594 F septies (abattements, première propriété)
- Légifrance, Code de commerce, art. A444-85 à A444-116 (émoluments : A444-91 vente, A444-95 neuf)
- Service-public.fr, Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? (TVA sur les émoluments, remise)
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