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L'indemnité légale de licenciement est le minimum que l'employeur doit verser à un salarié en CDI licencié hors faute grave après 8 mois d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, soit 8 815,50 € pour 9 ans à 3 918 € bruts par mois.
Le barème légal en deux paliers
Le Code du travail fixe un plancher, que la convention collective ou le contrat peut améliorer. Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, l'employeur doit au moins un quart de mois de salaire ; à partir de la onzième année, un tiers de mois. Une année commencée compte au prorata des mois complets. Il faut avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Prenons 9 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 918 € bruts : 9 × 1/4 × 3 918 = 8 815,50 €. Avec 1 500 € et 3 ans et 6 mois, on arrive à 1 312,50 € ; avec 1 500 € et 12 ans et 9 mois, à 5 125 €, dont 3 750 € pour les dix premières années. Ce sont les exemples de la fiche officielle, et l'outil les retrouve au centime.
| Ancienneté | Salaire de référence 2 000 € | Salaire de référence 3 000 € | Inaptitude d'origine professionnelle (3 000 €) |
|---|---|---|---|
| 8 mois | 333,33 € | 500,00 € | 1 000,00 € |
| 1 an | 500,00 € | 750,00 € | 1 500,00 € |
| 2 ans | 1 000,00 € | 1 500,00 € | 3 000,00 € |
| 5 ans | 2 500,00 € | 3 750,00 € | 7 500,00 € |
| 8 ans | 4 000,00 € | 6 000,00 € | 12 000,00 € |
| 10 ans | 5 000,00 € | 7 500,00 € | 15 000,00 € |
| 12 ans | 6 333,33 € | 9 500,00 € | 19 000,00 € |
| 15 ans | 8 333,33 € | 12 500,00 € | 25 000,00 € |
| 20 ans | 11 666,67 € | 17 500,00 € | 35 000,00 € |
| 25 ans | 15 000,00 € | 22 500,00 € | 45 000,00 € |
| 30 ans | 18 333,33 € | 27 500,00 € | 55 000,00 € |
Le tableau montre l'effet du palier : entre 10 et 12 ans, chaque année rapporte un tiers de mois au lieu d'un quart. Pour une ancienneté qui n'y figure pas, saisissez-la dans le calculateur, mois compris.
Quel salaire de référence ?
On compare deux moyennes de salaire brut : celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, et l'on garde la plus élevée. Une prime annuelle versée pendant les 3 derniers mois n'y entre que pour un douzième par mois. Exemple : 2 400 € de moyenne sur 12 mois, 2 600 € sur 3 mois après une augmentation ; on retient 2 600 €, et 6 ans et 4 mois d'ancienneté donnent 4 116,67 €.
Le salaire de référence est brut, avant cotisations. Pour retrouver un brut à partir de votre net, passez du net au brut avant de remplir le calculateur.
Inaptitude : quand l'indemnité double
Si l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale vaut le double de l'indemnité légale, et le salarié reçoit en plus une indemnité compensatrice égale au préavis. Avec 3 000 € et 12 ans d'ancienneté : l'indemnité légale serait de 9 500 €, l'indemnité spéciale atteint 19 000 €, plus 6 000 € pour les deux mois de préavis. Ces sommes ne sont pas dues si l'employeur prouve un refus abusif du reclassement proposé. Une inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale simple.
Le préavis et son indemnité
Sauf faute grave, le licenciement est suivi d'un préavis dont la durée légale dépend de l'ancienneté continue. Une convention, un accord ou le contrat peut prévoir plus long ou une condition d'ancienneté plus favorable.
| Ancienneté continue | Préavis légal | Indemnité compensatrice si dispense (2 500 € par mois) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Convention collective ou usages | Selon la durée prévue |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 500,00 € |
| 2 ans ou plus | 2 mois | 5 000,00 € |
Quand l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse le salaire qu'il aurait gagné pendant cette période. L'outil l'estime à partir du salaire de référence ; les congés payés acquis et non pris font l'objet d'une indemnité à part.
Ce que le calcul ne couvre pas
- Les indemnités conventionnelles, souvent plus élevées que le minimum légal : vérifiez votre convention collective (Syntec, métallurgie, commerce…). L'employeur doit verser la plus favorable des deux.
- Les salariés à temps partiel puis à temps plein (ou l'inverse), dont l'indemnité se calcule période par période.
- La faute grave ou lourde, qui prive de l'indemnité de licenciement et du préavis, pas des congés payés.
- L'imposition et les cotisations sur l'indemnité, qui dépendent de son montant et du motif de la rupture.
Après la fin du contrat viennent les allocations chômage : estimez votre allocation chômage à partir du même salaire brut. Et si la séparation se négocie, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous ce minimum.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Service-public.fr, Indemnité de licenciement du salarié en CDI (F987, vérifié le 5 juin 2026)
- Code du travail numérique, article R1234-2 (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà)
- Code du travail numérique, article L1234-1 (durée du préavis de licenciement)
- Code du travail numérique, article L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée)
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