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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (2026)

L'indemnité de rupture conventionnelle se négocie, mais elle a un plancher : l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit votre ancienneté. Le simulateur la calcule et date chaque étape, de la signature au départ, jours fériés compris.

Vos saisies restent sur cet appareil.

Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Calkavo · Notre méthode

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est la somme négociée qu'un salarié en CDI reçoit en quittant l'entreprise d'un commun accord ; elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 3 125 € pour 5 ans d'ancienneté à 2 500 € bruts par mois.

Frise du calendrier d'une rupture conventionnelle signée le 10 décembre 2026 : le délai de rétractation de 15 jours calendaires finit le 25 décembre, jour férié, et il est reporté au lundi 28 décembre ; la demande d'homologation part le 29 décembre, l'instruction de 15 jours ouvrables se termine le 16 janvier 2027 et le départ est possible le 17 janvier 2027, 38 jours après la signature.

Le plancher : l'indemnité légale de licenciement

Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle reçoit une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n'est exigée : un salarié présent depuis 6 mois a droit à un montant calculé au prorata.

Le calcul suit le barème de l'article R1234-2 : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois. Pour 2 500 € bruts et 5 ans, le plancher est de 3 125 € ; pour 3 200 € et 7 ans et 3 mois, de 5 800 €.

AnciennetéCalculIndemnité minimale (2 500 € bruts par mois)
3 mois2 500 × 1/4 × 0,25156,25 €
6 mois2 500 × 1/4 × 0,5312,50 €
9 mois2 500 × 1/4 × 0,75468,75 €
1 an2 500 × 1/4 × 1625,00 €
2 ans2 500 × 1/4 × 21 250,00 €
3 ans 6 mois2 500 × 1/4 × 3,52 187,50 €
5 ans2 500 × 1/4 × 53 125,00 €
10 ans2 500 × 1/4 × 106 250,00 €
12 ans 9 mois2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 2,758 541,67 €
15 ans2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 510 416,67 €
20 ans2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 1014 583,33 €

Le salaire de référence est la moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, la plus élevée des deux. Si vous ne connaissez que votre net, retrouvez le brut correspondant.

Négocier au-dessus du minimum

Le montant est libre au-dessus du plancher. Les arguments les plus solides restent l'indemnité conventionnelle (à vérifier dans votre convention collective), l'ancienneté réelle et ce que vous coûterait la période sans emploi. Un départ en rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, mais une indemnité supérieure au minimum légal retarde le premier versement : estimez votre allocation chômage avant de fixer un chiffre. Si votre poste est supprimé, l'employeur peut aussi engager un licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle, souvent plus favorable sur 12 mois : comparez rupture conventionnelle et licenciement économique.

Le calendrier, jour par jour

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La demande d'homologation part ensuite à la DDETS, qui a 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) pour répondre ; son silence vaut homologation. Exemple pour une convention signée le 10 décembre 2026, avec Noël et le 1er janvier sur le parcours :

ÉtapeDate au plus tôt
Signature de la conventionjeudi 10 décembre 2026
Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires)lundi 28 décembre 2026 (reporté au jour ouvrable suivant)
Envoi de la demande d'homologationmardi 29 décembre 2026
Fin de l'instruction (15 jours ouvrables)samedi 16 janvier 2027
Rupture du contratdimanche 17 janvier 2027

Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation. Le calculateur fait ce décompte pour la date que vous saisissez ; pour compter librement des jours, utilisez le calcul des jours entre deux dates.

Brut, net, impôt : ce qu'il faut savoir

  • L'indemnité calculée ici est brute. Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, elle n'est ni imposable ni soumise à cotisations pour un salarié qui ne peut pas encore toucher une pension de retraite obligatoire (condition examinée au jour de la rupture). Au-delà, l'exonération d'impôt est limitée au plus élevé de deux fois le salaire annuel brut de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, et celle des cotisations à 96 120 €.
  • Les congés payés acquis et non pris sont payés en plus : calculez l'indemnité de congés payés.
  • Les fonctionnaires, les salariés protégés et les CDD suivent d'autres règles.

Méthode et sources

Références utilisées :

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Mis à jour le

Questions fréquentes

Quel est le minimum pour 5 ans d'ancienneté ?
5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire brut. Pour 2 500 € bruts, cela fait 3 125 €. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui sert de plancher.
Y a-t-il une indemnité avec moins d'un an d'ancienneté ?
Oui. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour la rupture conventionnelle : 6 mois à 2 500 € donnent au moins 312,50 €.
L'indemnité est-elle brute ou nette ?
Le calculateur donne un montant brut. Jusqu'au minimum légal ou conventionnel, l'indemnité n'est en principe ni imposable ni soumise à cotisations si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite.
Combien de temps entre la signature et le départ ?
Au minimum 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction : 5 à 6 semaines en pratique. Une convention signée le 10 décembre 2026 permet un départ le 17 janvier 2027 au plus tôt.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, c'est une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage. Une indemnité supérieure au minimum légal décale cependant le début du versement. Et pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, l'indemnisation dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours ensuite.
L'employeur peut-il proposer moins que le minimum ?
Non. Une convention qui prévoit moins que l'indemnité légale ou conventionnelle est refusée à l'homologation.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Seulement sur votre appareil, dans l'historique de l'outil. Rien n'est envoyé à un serveur.