Vos saisies restent sur cet appareil.
Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Calkavo · Notre méthode
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est la somme négociée qu'un salarié en CDI reçoit en quittant l'entreprise d'un commun accord ; elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 3 125 € pour 5 ans d'ancienneté à 2 500 € bruts par mois.
Le plancher : l'indemnité légale de licenciement
Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle reçoit une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n'est exigée : un salarié présent depuis 6 mois a droit à un montant calculé au prorata.
Le calcul suit le barème de l'article R1234-2 : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois. Pour 2 500 € bruts et 5 ans, le plancher est de 3 125 € ; pour 3 200 € et 7 ans et 3 mois, de 5 800 €.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale (2 500 € bruts par mois) |
|---|---|---|
| 3 mois | 2 500 × 1/4 × 0,25 | 156,25 € |
| 6 mois | 2 500 × 1/4 × 0,5 | 312,50 € |
| 9 mois | 2 500 × 1/4 × 0,75 | 468,75 € |
| 1 an | 2 500 × 1/4 × 1 | 625,00 € |
| 2 ans | 2 500 × 1/4 × 2 | 1 250,00 € |
| 3 ans 6 mois | 2 500 × 1/4 × 3,5 | 2 187,50 € |
| 5 ans | 2 500 × 1/4 × 5 | 3 125,00 € |
| 10 ans | 2 500 × 1/4 × 10 | 6 250,00 € |
| 12 ans 9 mois | 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 2,75 | 8 541,67 € |
| 15 ans | 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 5 | 10 416,67 € |
| 20 ans | 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 10 | 14 583,33 € |
Le salaire de référence est la moyenne brute des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, la plus élevée des deux. Si vous ne connaissez que votre net, retrouvez le brut correspondant.
Négocier au-dessus du minimum
Le montant est libre au-dessus du plancher. Les arguments les plus solides restent l'indemnité conventionnelle (à vérifier dans votre convention collective), l'ancienneté réelle et ce que vous coûterait la période sans emploi. Un départ en rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, mais une indemnité supérieure au minimum légal retarde le premier versement : estimez votre allocation chômage avant de fixer un chiffre. Si votre poste est supprimé, l'employeur peut aussi engager un licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle, souvent plus favorable sur 12 mois : comparez rupture conventionnelle et licenciement économique.
Le calendrier, jour par jour
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La demande d'homologation part ensuite à la DDETS, qui a 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) pour répondre ; son silence vaut homologation. Exemple pour une convention signée le 10 décembre 2026, avec Noël et le 1er janvier sur le parcours :
| Étape | Date au plus tôt |
|---|---|
| Signature de la convention | jeudi 10 décembre 2026 |
| Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) | lundi 28 décembre 2026 (reporté au jour ouvrable suivant) |
| Envoi de la demande d'homologation | mardi 29 décembre 2026 |
| Fin de l'instruction (15 jours ouvrables) | samedi 16 janvier 2027 |
| Rupture du contrat | dimanche 17 janvier 2027 |
Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation. Le calculateur fait ce décompte pour la date que vous saisissez ; pour compter librement des jours, utilisez le calcul des jours entre deux dates.
Brut, net, impôt : ce qu'il faut savoir
- L'indemnité calculée ici est brute. Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, elle n'est ni imposable ni soumise à cotisations pour un salarié qui ne peut pas encore toucher une pension de retraite obligatoire (condition examinée au jour de la rupture). Au-delà, l'exonération d'impôt est limitée au plus élevé de deux fois le salaire annuel brut de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité, et celle des cotisations à 96 120 €.
- Les congés payés acquis et non pris sont payés en plus : calculez l'indemnité de congés payés.
- Les fonctionnaires, les salariés protégés et les CDD suivent d'autres règles.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Service-public.fr, Rupture conventionnelle d'un CDI (F19030, vérifié le 26 juin 2026)
- Service-public.fr, Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (F31539, vérifié le 26 juin 2026)
- Code du travail numérique, article R1234-2 (barème de l'indemnité légale)
- Code du travail numérique, article L3133-1 (jours fériés légaux)
- Unédic, Rupture conventionnelle (mise à jour le 7 octobre 2026 : indemnisation plafonnée à 456 ou 624 jours)
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