Vos saisies restent sur cet appareil.
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Comparer une rupture conventionnelle et un licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle (CSP) revient à additionner l'indemnité, le préavis et les allocations des 12 mois qui suivent le départ : avec 3 000 € bruts et 6 ans d'ancienneté, le CSP donne environ 28 623 € nets, contre 23 553 € pour une rupture conventionnelle au minimum légal.
Le CSP n'existe qu'en licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont l'employeur envisage un licenciement pour motif économique, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Une rupture conventionnelle n'y donne jamais accès, même si le poste disparaît : le choix se fait donc entre deux sorties, et non entre une rupture conventionnelle « avec » ou « sans » CSP.
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter. S'il dit oui, le contrat prend fin à l'issue de ce délai, sans préavis, et l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le lendemain : 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois avec au moins un an d'ancienneté, jamais moins que l'allocation chômage. Sous un an d'ancienneté, l'ASP est égale à l'allocation chômage.
Exemple : 3 000 € bruts et 6 ans d'ancienneté
Prenons une salariée de 42 ans, payée 3 000 € bruts par mois depuis 6 ans, avec le préavis légal de 2 mois. Son indemnité légale est de 6 × 1/4 × 3 000 = 4 500 €, la même dans les trois cas si la rupture conventionnelle est signée au minimum. Son salaire journalier de référence vaut 98,56 € : l'allocation chômage est de 56,18 € par jour, l'allocation du CSP de 73,92 €.
| Sur 12 mois | Rupture conventionnelle | Licenciement économique avec CSP | Licenciement économique sans CSP |
|---|---|---|---|
| Indemnité de départ | 4 500 € | 4 500 € | 4 500 € |
| Préavis payé au salarié | 0 € | 0 € | 6 000 € |
| Premier jour indemnisé | 8e jour | 1er jour | 69e jour |
| Allocation brute par jour | 56,18 € | 73,92 € | 56,18 € |
| Jours indemnisés dans l'année | 358 | 365 | 297 |
| Allocations brutes | 20 112 € | 26 981 € | 16 685 € |
| Total brut | 24 612 € | 31 481 € | 27 185 € |
| Total net estimé | 23 553 € | 28 623 € | 25 056 € |
Le CSP l'emporte de 5 070 € nets sur la rupture conventionnelle au minimum. Trois raisons se cumulent : une allocation plus haute de 32 %, versée dès le premier jour, sans délai d'attente. Le licenciement sans CSP arrive entre les deux : le préavis de 6 000 € bruts est bien payé, mais l'allocation ne démarre qu'au 69e jour, après les 61 jours de préavis et les 7 jours d'attente.
Le préavis : payé au salarié, ou à France Travail
Avec au moins un an d'ancienneté, le salarié qui adhère au CSP ne touche pas son préavis : l'employeur verse à France Travail l'équivalent du préavis, dans la limite de 3 mois, ce qui finance une partie de l'ASP. Si le préavis dépasse 3 mois, la part au-delà revient au salarié. Sous un an d'ancienneté, le salarié reçoit tout son préavis. Avec un préavis conventionnel de 3 mois, fréquent pour les cadres, l'exemple ci-dessus envoie 9 000 € à France Travail et le CSP reste devant de 2 789 € nets sur le licenciement sans CSP.
Rupture conventionnelle négociée : le piège du différé
Tout ce qui dépasse le minimum fixé par la loi repousse le chômage : c'est le différé spécifique, égal à la part supra-légale divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. S'y ajoutent le différé lié aux congés payés indemnisés (30 jours au plus) et le délai d'attente de 7 jours. Avec 15 000 € d'indemnité au lieu de 4 500 €, l'écart de 10 500 € donne 93 jours de différé : le premier jour indemnisé devient le 101e jour.
| Indemnité de rupture conventionnelle | Différé spécifique | Premier jour indemnisé | Total net sur 12 mois | Écart avec le CSP |
|---|---|---|---|---|
| 4 500 € | 0 jours | 8e jour | 23 553 € | − 5 070 € |
| 10 000 € | 49 jours | 57e jour | 25 911 € | − 2 711 € |
| 15 000 € | 93 jours | 101e jour | 28 085 € | − 538 € |
| 20 000 € | 138 jours | 146e jour | 30 205 € | + 1 582 € |
| 25 000 € | 150 jours | 158e jour | 34 081 € | + 5 458 € |
| 30 000 € | 150 jours | 158e jour | 38 596 € | + 9 973 € |
Pour cette salariée, une rupture conventionnelle ne dépasse le CSP qu'à partir d'environ 16 500 € d'indemnité, plus de trois fois et demie le minimum. La part au-dessus du minimum supporte aussi la CSG et la CRDS, 9,7 % sans abattement. Une fois le plafond de 150 jours atteint, vers 21 270 € dans cet exemple, chaque euro négocié en plus n'est plus amputé que de la CSG et de la CRDS.
Depuis le 1er septembre 2026 : des droits plus courts après une rupture conventionnelle
Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l'allocation chômage versée après une rupture conventionnelle individuelle dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans ; dès 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail, qui examine les démarches de retour à l'emploi. Le licenciement économique garde la durée ordinaire : jusqu'à 548 jours avant 55 ans, 685 jours à 55 et 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans. Sur les 12 mois du comparateur, ce plafond ne change pas les totaux, mais il réduit les droits qui restent ensuite : dans l'exemple, 98 jours après la rupture conventionnelle, contre 183 après le CSP.
Selon le salaire, à 6 ans d'ancienneté
Le tableau reprend le même profil, indemnités au minimum légal, pour d'autres salaires. L'écart en faveur du CSP grandit avec le salaire, parce que l'ASP reste à 75 % du salaire journalier quand l'allocation chômage plafonne autour de 57 % et, avant 55 ans, baisse de 30 % au 7e mois sans descendre sous 92,57 € par jour.
| Salaire brut mensuel | Rupture conventionnelle | Licenciement économique avec CSP | Licenciement économique sans CSP |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 16 518 € | 20 268 € | 17 381 € |
| 2 500 € | 19 631 € | 25 340 € | 20 883 € |
| 3 000 € | 23 553 € | 28 623 € | 25 056 € |
| 4 000 € | 29 642 € | 38 171 € | 31 947 € |
| 5 000 € | 36 875 € | 47 708 € | 39 826 € |
| 6 000 € | 41 207 € | 57 257 € | 45 822 € |
Côté employeur : 40 % de contribution ou le préavis
Depuis le 1er janvier 2026, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 40 %, contre 30 % auparavant. Pour 15 000 € d'indemnité, l'employeur paie donc 6 000 € de plus. En licenciement économique, cette contribution n'existe pas, mais si le salarié adhère au CSP avec au moins un an d'ancienneté, l'employeur verse son préavis à France Travail, dans la limite de 3 mois, et il doit respecter la procédure du motif économique : recherche de reclassement, ordre des licenciements, information du CSE selon les cas.
Ce que le comparateur ne compte pas
- L'indemnité conventionnelle, si votre convention collective prévoit plus que la loi : saisissez-la comme indemnité négociée, ou en plus du minimum pour le licenciement.
- L'impôt sur le revenu, qui dépend de votre foyer. Le simulateur de rupture conventionnelle détaille l'exonération de l'indemnité.
- La prime de reclassement du CSP (la moitié des droits restants si vous retrouvez un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois) et l'indemnité différentielle de reclassement.
- Le congé de reclassement des entreprises de 1 000 salariés et plus, qui remplace le CSP, et les plans de sauvegarde de l'emploi.
- Les cotisations sociales d'une indemnité élevée : elle en est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants (indemnité légale ou conventionnelle, moitié de l'indemnité, double du salaire brut de l'année précédente), dans la limite de 96 120 € en 2026 (deux plafonds annuels de la Sécurité sociale) ; au-delà, la part excédentaire supporte des cotisations.
Pour le montant de votre allocation seule, avec la durée de vos droits et la dégressivité, utilisez le calcul du chômage. Pour l'indemnité de licenciement et le préavis légal, le calcul de l'indemnité de licenciement reprend le barème mois par mois.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Service-public.fr, Contrat de sécurisation professionnelle (F13819, vérifié le 6 août 2026)
- Unédic, Contrat de sécurisation professionnelle (fiche mise à jour le 5 octobre 2026)
- Unédic, Allocation de sécurisation professionnelle (fiche mise à jour le 5 octobre 2026)
- Unédic, Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales (mise à jour le 5 octobre 2026 : diviseur 111,8)
- Unédic, Rupture conventionnelle (fiche mise à jour le 7 octobre 2026 : 456 jours avant 55 ans, 624 jours ensuite, depuis le 1er septembre 2026)
- Unédic, Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026
- Unédic, Dans quel délai vais-je être indemnisé(e) ? (délai d'attente, différé congés payés)
- France Travail, Allocations et aides : document au 1er septembre 2026 (ARE, différés, ASP)
- Urssaf, Les indemnités de rupture conventionnelle (mise à jour le 13 juillet 2026 : contribution patronale de 40 %)
- Urssaf, Les indemnités de licenciement pour motif économique
- Urssaf, La CSG-CRDS (9,20 % et 0,50 %)
- Code du travail numérique, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement)
- Code du travail numérique, article L1234-1 (préavis de licenciement)
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