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Rupture conventionnelle ou licenciement économique avec CSP : comparateur 2026

Rupture conventionnelle, licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle, ou licenciement sans CSP : le comparateur additionne l'indemnité, le préavis et les allocations chômage des 12 mois qui suivent le départ, différés compris, avec les règles de novembre 2026.

Vos saisies restent sur cet appareil.

Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Calkavo · Notre méthode

Comparer une rupture conventionnelle et un licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle (CSP) revient à additionner l'indemnité, le préavis et les allocations des 12 mois qui suivent le départ : avec 3 000 € bruts et 6 ans d'ancienneté, le CSP donne environ 28 623 € nets, contre 23 553 € pour une rupture conventionnelle au minimum légal.

Comparaison sur 12 mois pour 3 000 € bruts par mois et 6 ans d'ancienneté, indemnités au minimum légal : rupture conventionnelle 23 553 € nets, allocations dès le jour 8 ; licenciement économique avec CSP 28 623 € nets, allocation dès le premier jour ; licenciement économique sans CSP 25 056 € nets, allocations dès le jour 69 après le préavis.

Le CSP n'existe qu'en licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont l'employeur envisage un licenciement pour motif économique, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Une rupture conventionnelle n'y donne jamais accès, même si le poste disparaît : le choix se fait donc entre deux sorties, et non entre une rupture conventionnelle « avec » ou « sans » CSP.

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter. S'il dit oui, le contrat prend fin à l'issue de ce délai, sans préavis, et l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le lendemain : 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois avec au moins un an d'ancienneté, jamais moins que l'allocation chômage. Sous un an d'ancienneté, l'ASP est égale à l'allocation chômage.

Exemple : 3 000 € bruts et 6 ans d'ancienneté

Prenons une salariée de 42 ans, payée 3 000 € bruts par mois depuis 6 ans, avec le préavis légal de 2 mois. Son indemnité légale est de 6 × 1/4 × 3 000 = 4 500 €, la même dans les trois cas si la rupture conventionnelle est signée au minimum. Son salaire journalier de référence vaut 98,56 € : l'allocation chômage est de 56,18 € par jour, l'allocation du CSP de 73,92 €.

Sur 12 moisRupture conventionnelleLicenciement économique avec CSPLicenciement économique sans CSP
Indemnité de départ4 500 €4 500 €4 500 €
Préavis payé au salarié0 €0 €6 000 €
Premier jour indemnisé8e jour1er jour69e jour
Allocation brute par jour56,18 €73,92 €56,18 €
Jours indemnisés dans l'année358365297
Allocations brutes20 112 €26 981 €16 685 €
Total brut24 612 €31 481 €27 185 €
Total net estimé23 553 €28 623 €25 056 €

Le CSP l'emporte de 5 070 € nets sur la rupture conventionnelle au minimum. Trois raisons se cumulent : une allocation plus haute de 32 %, versée dès le premier jour, sans délai d'attente. Le licenciement sans CSP arrive entre les deux : le préavis de 6 000 € bruts est bien payé, mais l'allocation ne démarre qu'au 69e jour, après les 61 jours de préavis et les 7 jours d'attente.

Le préavis : payé au salarié, ou à France Travail

Avec au moins un an d'ancienneté, le salarié qui adhère au CSP ne touche pas son préavis : l'employeur verse à France Travail l'équivalent du préavis, dans la limite de 3 mois, ce qui finance une partie de l'ASP. Si le préavis dépasse 3 mois, la part au-delà revient au salarié. Sous un an d'ancienneté, le salarié reçoit tout son préavis. Avec un préavis conventionnel de 3 mois, fréquent pour les cadres, l'exemple ci-dessus envoie 9 000 € à France Travail et le CSP reste devant de 2 789 € nets sur le licenciement sans CSP.

Rupture conventionnelle négociée : le piège du différé

Tout ce qui dépasse le minimum fixé par la loi repousse le chômage : c'est le différé spécifique, égal à la part supra-légale divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. S'y ajoutent le différé lié aux congés payés indemnisés (30 jours au plus) et le délai d'attente de 7 jours. Avec 15 000 € d'indemnité au lieu de 4 500 €, l'écart de 10 500 € donne 93 jours de différé : le premier jour indemnisé devient le 101e jour.

Indemnité de rupture conventionnelleDifféré spécifiquePremier jour indemniséTotal net sur 12 moisÉcart avec le CSP
4 500 €0 jours8e jour23 553 €− 5 070 €
10 000 €49 jours57e jour25 911 €− 2 711 €
15 000 €93 jours101e jour28 085 €− 538 €
20 000 €138 jours146e jour30 205 €+ 1 582 €
25 000 €150 jours158e jour34 081 €+ 5 458 €
30 000 €150 jours158e jour38 596 €+ 9 973 €

Pour cette salariée, une rupture conventionnelle ne dépasse le CSP qu'à partir d'environ 16 500 € d'indemnité, plus de trois fois et demie le minimum. La part au-dessus du minimum supporte aussi la CSG et la CRDS, 9,7 % sans abattement. Une fois le plafond de 150 jours atteint, vers 21 270 € dans cet exemple, chaque euro négocié en plus n'est plus amputé que de la CSG et de la CRDS.

Depuis le 1er septembre 2026 : des droits plus courts après une rupture conventionnelle

Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l'allocation chômage versée après une rupture conventionnelle individuelle dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans ; dès 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail, qui examine les démarches de retour à l'emploi. Le licenciement économique garde la durée ordinaire : jusqu'à 548 jours avant 55 ans, 685 jours à 55 et 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans. Sur les 12 mois du comparateur, ce plafond ne change pas les totaux, mais il réduit les droits qui restent ensuite : dans l'exemple, 98 jours après la rupture conventionnelle, contre 183 après le CSP.

Selon le salaire, à 6 ans d'ancienneté

Le tableau reprend le même profil, indemnités au minimum légal, pour d'autres salaires. L'écart en faveur du CSP grandit avec le salaire, parce que l'ASP reste à 75 % du salaire journalier quand l'allocation chômage plafonne autour de 57 % et, avant 55 ans, baisse de 30 % au 7e mois sans descendre sous 92,57 € par jour.

Salaire brut mensuelRupture conventionnelleLicenciement économique avec CSPLicenciement économique sans CSP
2 000 €16 518 €20 268 €17 381 €
2 500 €19 631 €25 340 €20 883 €
3 000 €23 553 €28 623 €25 056 €
4 000 €29 642 €38 171 €31 947 €
5 000 €36 875 €47 708 €39 826 €
6 000 €41 207 €57 257 €45 822 €

Côté employeur : 40 % de contribution ou le préavis

Depuis le 1er janvier 2026, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 40 %, contre 30 % auparavant. Pour 15 000 € d'indemnité, l'employeur paie donc 6 000 € de plus. En licenciement économique, cette contribution n'existe pas, mais si le salarié adhère au CSP avec au moins un an d'ancienneté, l'employeur verse son préavis à France Travail, dans la limite de 3 mois, et il doit respecter la procédure du motif économique : recherche de reclassement, ordre des licenciements, information du CSE selon les cas.

Ce que le comparateur ne compte pas

  • L'indemnité conventionnelle, si votre convention collective prévoit plus que la loi : saisissez-la comme indemnité négociée, ou en plus du minimum pour le licenciement.
  • L'impôt sur le revenu, qui dépend de votre foyer. Le simulateur de rupture conventionnelle détaille l'exonération de l'indemnité.
  • La prime de reclassement du CSP (la moitié des droits restants si vous retrouvez un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois) et l'indemnité différentielle de reclassement.
  • Le congé de reclassement des entreprises de 1 000 salariés et plus, qui remplace le CSP, et les plans de sauvegarde de l'emploi.
  • Les cotisations sociales d'une indemnité élevée : elle en est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants (indemnité légale ou conventionnelle, moitié de l'indemnité, double du salaire brut de l'année précédente), dans la limite de 96 120 € en 2026 (deux plafonds annuels de la Sécurité sociale) ; au-delà, la part excédentaire supporte des cotisations.

Pour le montant de votre allocation seule, avec la durée de vos droits et la dégressivité, utilisez le calcul du chômage. Pour l'indemnité de licenciement et le préavis légal, le calcul de l'indemnité de licenciement reprend le barème mois par mois.

Méthode et sources

Références utilisées :

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Mis à jour le

Questions fréquentes

Peut-on bénéficier du CSP après une rupture conventionnelle ?
Non. Le contrat de sécurisation professionnelle est réservé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Après une rupture conventionnelle, vous percevez l'allocation chômage classique, après le délai d'attente de 7 jours et les éventuels différés.
Rupture conventionnelle ou licenciement économique : quel est le plus avantageux ?
Avec une indemnité au minimum légal, le licenciement économique avec CSP rapporte le plus sur 12 mois : 28 623 € nets contre 23 553 € pour une rupture conventionnelle, avec 3 000 € bruts et 6 ans d'ancienneté. La rupture conventionnelle ne passe devant qu'avec une indemnité négociée bien au-dessus du minimum, vers 16 500 € dans cet exemple. Au-delà de 12 mois, elle ouvre aussi des droits plus courts : 456 jours au plus avant 55 ans depuis le 1er septembre 2026.
Combien touche-t-on pendant le CSP ?
75 % du salaire journalier de référence avec au moins un an d'ancienneté : 73,92 € bruts par jour pour 3 000 € bruts par mois, soit 2 217,60 € pour 30 jours, pendant 12 mois. Sous un an d'ancienneté, l'allocation est égale à l'allocation chômage.
Le préavis est-il payé quand on accepte le CSP ?
Pas au salarié qui a au moins un an d'ancienneté : l'employeur verse à France Travail l'équivalent de votre préavis, dans la limite de 3 mois, et vous ne touchez que la part au-delà de 3 mois. Sous un an d'ancienneté, vous recevez tout votre préavis.
Quand commence l'indemnisation après une rupture conventionnelle ?
Le premier jour indemnisé est au plus tôt le 8e jour après la fin du contrat avec une indemnité au minimum légal, à cause du délai d'attente de 7 jours. Chaque tranche de 111,8 € au-dessus du minimum ajoute un jour de différé, jusqu'à 150 jours : 15 000 € au lieu de 4 500 € repoussent le premier jour indemnisé au 101e jour. L'allocation est ensuite versée chaque mois.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur en 2026 ?
En plus de l'indemnité, une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations, contre 30 % jusqu'en 2025 : 1 800 € pour une indemnité de 4 500 €, 6 000 € pour 15 000 €. Elle ne s'applique pas au licenciement.
Que se passe-t-il à la fin des 12 mois de CSP ?
Si vous cherchez encore un emploi, l'allocation chômage prend le relais sans différé ni délai d'attente, pour la durée de vos droits diminuée des jours de CSP. Avec 548 jours de droits, il en reste 183.
Peut-on refuser le CSP ?
Oui. Vous avez 21 jours pour répondre ; en cas de refus ou sans réponse dans ce délai, l'employeur notifie le licenciement. Celui-ci suit alors son cours normal : préavis effectué ou payé, puis allocation chômage après le délai d'attente.